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arrêté du 21.1.08 : JO du 29.1.08: informations automatisées et Cadastre

Cadastre / informations automatisées (arrêté du 21.1.08 : JO du 29.1.08) Ce texte autorise la direction générale des impôts à mettre en service sur internet et dans les services des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé " Service de consultation du plan cadastral " (SCPC). Ce traitement permet notamment aux usagers de consulter le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé, de réaliser la production d'extraits papier du plan et d'effectuer la commande payante de reproductions du plan sur support numérique ou papier

 

Date : 2008-01-29
Sources : anil    

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Création Cédric Vanuxeem